Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
Le 3 avril 2001, une banque s'est rendue caution solidaire des sommes que pourrait devoir à la société K. la société S. en exécution d'un contrat de concession. En garantie de son engagement, elle a obtenu le cautionnement solidaire de Mme X. le 15 mai 2001. Le 29 mai 2004, la banque a fusionné avec une autre pour constituer une nouvelle entité. Le 1er avril 2005, le concessionnaire a été mis en règlement judiciaire. Le concédant a déclaré sa créance puis (...)
Cet article est réservé aux adhérents