Une note informative de la Cour de justice de l'Union européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2011, vise à orienter les juridictions nationales quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel et, le cas échéant, à les aider à formuler et présenter les questions soumises à la Cour.
La note traite les points suivants : - le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle ;- la décision de soumettre une question à la Cour ; - le moment de soumettre une question préjudicielle ;- la forme du renvoi préjudiciel ;- les effets du renvoi préjudiciel sur la procédure nationale ;- les dépens et l’aide judiciaire ;- les échanges entre la juridiction nationale et la Cour ;- les conditions d’application de la procédure (...)
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