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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommune dotée d'un PLU : exigence de sécurité publique pour le permis de construire
La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.
...Représentativité : le critère d’audience est d’ordre public absolu
La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, est d'ordre public absolu.
...Pour une décodification des contrats d’assurance-vie
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011 remet en cause le troisième usage du courtage relatif au droit à commission du courtier apporteur d'une police d'assurance, en instituant la libre décodification moyennant une compensation financière équitable.
...Rattachement fiscal des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachés au même exercice que ces derniers.
...Epilogue dans l'affaire "Momo le Homard"
Le 31 mai 2011, après cinq ans de procédure, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la marque "29" déposée par Bil Toki, pour cause de défaut d'exploitation sérieuse de la marque.
...Délégation de pouvoir à un copropriétaire
Les délégations de pouvoir à un copropriétaire doivent être décidées en assemblée générale.
...Pas de redevance copie privée pour les professionnels
L'application de la redevance pour copie privée doit prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée.
...Durée de validité des offres pour un marché de travaux
Une réponse ministérielle précise la durée de validité des offres pour un marché de travaux.
...Modalités de l'obligation déclarative des assujettis à la CVAE
Un décret, publié au Journal officiel du 19 juin 2011, précise les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
...Le développement durable dans les collectivités territoriales
Un décret précise la structure du rapport sur le développement durable que doivent élaborer les collectivités territoriales et les Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50.000 habitants.
...Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application
Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
...Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application
Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
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