...
Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
...Le maître de l'ouvrage auquel incombe l'obligation de vérifier si l'entrepreneur principal a fourni le cautionnement imposé par la loi doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter ses obligations.
...Pour la désignation du représentant syndical au CE, le nombre d’élus obtenu par un syndicat ayant fait liste commune peut être déterminé en fonction de l’appartenance syndicale d’origine des candidats.
...Le juge des référés du Conseil d'État confirme en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes d'un site pétrolier.
...Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires.
...Le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier, lorsque l'avocat succédant à un autre doit défendre les intérêts de son client contre son prédécesseur, n'est pas un motif d'irrecevabilité de l'appel.
...La créance d'une caisse d'assurance maladie qui s'est constituée partie civile après avoir indemnisé la victime peut être réaménagée dans le cadre de la procédure du traitement de la situation de surendettement du débiteur.
...Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
...La décision de préemption d'une unité foncière, présentant un caractère indivisible, dont une partie n'est pas située en zone de préemption est nulle pour le tout.
...En l'absence de répercussion de la modification de la cadence de travail sur la rémunération ou le temps de travail des salariées, cette modification constitue un simple changement des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail.
...Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait.
...La société se présentant comme le mandataire de la propriétaire a commis une faute à l’endroit du preneur à bail pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
...