Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : champ d'application
Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
...Absence de consultation de la CAP pour un licenciement
Le moyen de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire (CAP) pour un licenciement n'est pas d'ordre public.
...Donation-partage : clause conventionnelle de variation de la soulte
Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.
...Redressement judiciaire du preneur et clause résolutoire de bail commercial
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
...Dématérialisation des marchés publics : formats de fichiers à utiliser
En indiquant, dans un règlement de consultation, les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats pour remettre une offre dématérialisée, l’acheteur ne doit pas poser d’exigences discriminatoires.
...Gaz de schiste : une nouvelle proposition de loi
Des parlementaires socialistes et verts ont déposé une nouvelle proposition de loi sur le Gaz de schiste.
...Champ d'application de la CET et de la CFE
Précisions de l'administration fiscale sur les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
...Contrat d'assurance-vie : point de départ du délai prescription biennale
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré.
...Concilier intérêt public local et loi de 1905
Dans cinq arrêts rendus le 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pouvaient subventionner des pratiques ou édifices religieux tout en respectant la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905.
...La Cour de cassation encadre la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence
Le 22 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation rendait un arrêt relatif aux modalités de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence. Décryptage par Sarah Mustapha, avocate en droit social. (à propos de Cass soc, 22 juin 2011, n°09-71567)
...Succession : évaluation des biens
A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
...Caractérisation de l'urgence d'une demande en droit administratif
Aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être retenue, lorsque la liberté d'expression d'un groupe d'opposition municipal est respectée.
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