Recommandation de l'ACP sur la commercialisation de contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance.

L'absence d'indemnisation est sans incidence sur les effets de l'ordonnance d'expropriation qui éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

Le lien de causalité entre la faute et le décès ne peut être qualifié de direct que lorsque la faute reprochée est soit la cause unique ou exclusive, soit la cause immédiate ou déterminante de l'atteinte à l'intégrité de la personne

Le salarié, engagé selon un CAE doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur.

La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.

La délivrance d'un document de voyage permettant à un enfant, soupçonné d'être né d’une gestation pour autrui et dont on a refusé la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l’état civil français, d'entrer sur le territoire national est une mesure provisoire et n'est donc pas contraire à l'ordre public français.

La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.

Application de la jurisprudence "Société Atom" à un cas de radiation d'un établissement touristique.

Application de la jurisprudence "Société Atom" à un cas de radiation d'un établissement touristique.