Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans incidence à l’égard de l’épouse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLocation de terres d'une section de commune
Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ?
...Vers un droit européen des contrats
Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.
...Plainte contre Google au niveau français et européen : Ejustice.fr réclame 295 millions d'indemnités
D'après le quotidien "Les Echos", le moteur de recherche spécialisé français Ejustice.fr devrait assigner Google le 28 juin 2011 et lui demander 295 millions d'indemnités devant le tribunal de commerce de Paris.
...Récapitulatif mensuel des frais et offre spécifique avec frais limités d'incidents
La FBF a présenté deux nouvelles mesures : un récapitulatif mensuel des frais pour tous et une offre spécifique avec des frais limités d'incidents.
...RGPP : rapport d'information du Sénat
A l'issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale sur la RGPP formule 49 propositions.
...Contrat de partenariat permettant la mise en œuvre d'une éco-taxe
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.
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...Nuisances d'une installation classée voisine du bien vendu : responsabilité du vendeur et du notaire
Le fait de ne pas informer les acheteurs des nuisances olfactives et sonores d'une installation classée voisine de l'immeuble vendu caractérise l'existence d'un dol à l'encontre du vendeur et un manquement au devoir de conseil et d'information à l'égard du notaire.
...Marque figurative communautaire : parallélogramme modifié de façon minime
Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.
...Terme de la période transitoire précédant la tenue des premières élections professionnelles
Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.
...Défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail
Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.
...Impact de la loi nouvelle sur le régime fiscal des marchands de biens
La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.
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