Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de loi du 10 juillet 1965, et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'information sur le schéma national des infrastructures de transport
Conclusions provisoires du groupe de suivi visant à contribuer à la préparation du débat sans vote de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport prévu au Parlement.
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Conclusions provisoires du groupe de suivi visant à contribuer à la préparation du débat sans vote de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport prévu au Parlement.
...Substitution du cessionnaire dans le cadre d'une cession d'actions
Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.
...Condition de l'intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès
Si le contenu des sites visés dans une requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression pour lequel la liberté est la règle, même si elle peut paraître légitime, ne saurait justifier qu’il soit dérogé au principe fondamental de la contradiction.
...Pause rémunérée conventionnelle et avantage individuel acquis
Une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis de sorte que les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.
...Déchéance du mandat d'un conseiller prud'homme
Un conseiller prud'homme employeur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions peut être déchu de son mandat.
...Précisions de l'AMF sur la tenue du passif des OPCVM
Enregistrement au niveau de l’OPCVM de la perte ou du gain qui résulterait du défaut de règlement d’un ordre de souscription dans un OPCVM.
...Agression d'un voyageur : quelle responsabilité pour la SNCF ?
L'agression du voyageur présentant en l'espèce pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible, la responsabilité du transporteur n'est pas retenue.
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