La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010 ...
Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté du 18 décembre 2009 modifiant deux règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ...
Une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" comme conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour sur place ...
Le Forum des droits sur l’internet se saisit de la question de la publication en ligne des jugements de condamnation judiciaire ...
Il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires ...
L’ARCEP confirme le périmètre restreint des numéros surtaxés et l’interdiction de leur utilisation pour les appels des consommateurs ayant pour objet de suivre la bonne exécution de leur contrat ou d’effectuer une réclamation ...
Objet de la délégation et nature des prestations à réaliser dans le cadre de l'attribution d'une délégation de service public ...
Consultation publique sur la révision des règles européennes de concurrence dans le secteur automobile ...
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