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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCode des transports
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.
...Autorité de chose jugée au pénal sur le civil
La décision de relaxe du chef de banqueroute n'a pas autorité de chose jugée au civil sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par le liquidateur judiciaire.
...Redevance d'occupation du domaine public : exploitants de canalisations d'eau potable
Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public.
...Recouvrement de créance bancaire : responsabilité de l'avocat
Commet une faute l'avocat ayant fait perdre une chance réelle et sérieuse à une banque de recouvrer sa créance.
...EARL : divorce des deux associés
La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL.
...Procédure de contentieux de recouvrement et procédure de recouvrement d'assiette
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, notamment sur le délai de recours devant cette juridiction.
...Répartition des responsabilités en cas de collision en chaîne
Commettent une faute, d'une part le conducteur qui circule à une vitesse anormalement réduite sur une voie rapide, gênant ainsi sans raison valable la circulation des véhicules qui le suivent, d'autre par le conducteur qui n'a pas maintenu une distance de sécurité suffisante pour éviter la collision avec le véhicule précédent.
...Evaluation du préjudice pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit
La réparation de l'atteinte aux droits moraux dont jouit l'auteur de toute oeuvre de l'esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d'actes de contrefaçon commis.
...Commande par l'employeur de l'acte de naissance de sa salariée à son insu
L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet une tentative de délit.
...Réforme de l’ISF : quelles conséquences pour la campagne 2011 ?
Le gouvernement cherche à rassurer gestionnaires et distributeurs de Fonds ISF et leurs souscripteurs : l’ISF PME sera maintenu en 2011(1). Si une baisse du taux de réduction (passant de 50% à 25%, voire 22%) devait intervenir, ce qui n’est plus envisagé pour l’instant, elle ne serait effective que sur l’ISF 2012(2). Les conditions de la collecte 2011 ne devraient donc connaître aucun changement. Par Florence Moulin, DFI Avocats.
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