Pour déterminer le montant maximum de la garantie de l'AGS, le juge doit distinguer parmi les créances du salarié celles nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement pour motif économique
Les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise.
...Le droit au respect de la vie privée s'efface devant la liberté d'expression
La divulgation d'informations relatives à la vie privée bénéficie de la protection de l’article 10 relative à la liberté d'expression.
...Preuve de la qualité d'héritier en filiation directe pour les petites successions
Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les héritiers en filiation directe devraient pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
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...Interprétation d'une clause la plus favorable au consommateur non-professionnel
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En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe.
...Taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France : dispense de déclaration
La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention fiscale franco-suisse.
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