Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus injustifié d'une prestation compensatoire
La préexistence au mariage d'une inégalité de revenus ne peut fonder le refus d'une prestation compensatoire.
...Les conditions pour recourir à des agents contractuels dans la fonction publique
Le recours aux agents contractuels n'est possible que si la nature particulière ou les besoins du service l'exigent.
...Voies de recours des jugements rendus sur tierce opposition
Si le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du code commerce, il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
...Loi de simplification du droit : aspects de droit du travail et de droit social
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, modifie diverses dispositions du droit du travail.
...Hauteur maximale des maisons à édifier prévue dans l'état descriptif de division
Conséquences de l’insertion des mentions de l'état descriptif de division dans l'acte de vente dont les propriétaires ont déclaré en accepter les stipulations et adhérer aux obligations qui en résultent.
...Loi de simplification du droit : définition de la corruption
La loi de simplification du droit supprime l’exigence d’antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation.
...Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 sont incompatibles avec le droit de l'UE
Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
...Risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne
L’Autorité des marchés financiers a publié le 30 mai 2011 la cartographie 2011 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
...Loi de simplification du droit : changement en droit comptable
La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.
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