Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de l'Arjel sur la fiscalité des jeux en ligne
L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), donne des pistes pour redynamiser le secteur des paris en ligne.
...Revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en oeuvre de la revalorisation du régime des magistrats de l'ordre judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
...Revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en oeuvre de la revalorisation du régime des magistrats de l'ordre judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
...Mesures conservatoires après ouverture d'une succession et procédure en référé
Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
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Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
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Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Rapport sur les antennes-relais
François Brottes, député de l’Isère, a remis le 30 août 2011 son rapport au ministre de l’Ecologie et au ministre chargé de l’Industrie.
...Cause de divorce : mari adultère au week-end de la Saint-Valentin
Le fait pour un mari adultère de passer le week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, et est donc une cause de divorce.
...Marque communautaire collective : indication géographique et mention traditionnelle
En matière de marque communautaire collective, une mention traditionnelle ne constitue pas une indication géographique.
...Moyens de preuve immatériels : recours à une mesure d’instruction non contradictoire
Le recours à l’article 145 du code de procédure civile, mesure d’instruction non contradictoire, se justifie en matière de litige relatif à un logiciel informatique, car c'est un bien immatériel qui peut être désactivé voire détruit instantanément, impliquant une complète disparition des moyens de preuve immatériels.
...Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte
Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de son héritier, le contrat d'assurance-vie devait être requalifié en donation indirecte.
...Avantages en nature des surveillants de cantine
Les repas pris par les agents communaux dans la cantine scolaire dont ils assurent l'encadrement sont considérés comme des avantages en nature, sauf s'ils sont pris par nécessité de service.
...Réparation des actionnaires lésés
Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.
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