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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle de la garde à vue par une autorité judiciaire
Même si le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH, aucune nullité de la garde à vue n'est encourue, dès lors que le demandeur a été présenté à un magistrat du siège dans un délai compatible avec les dispositions de ce texte.
...Licenciement suite au refus de la modification du contrat de travail
Le licenciement d'un salarié suite à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ayant abouti à une diminution de ses responsabilités et de ses prérogatives est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
...Liquidation judiciaire du preneur : quels droits pour le bailleur commercial ?
Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.
...Les conditions de suspension du droit de visite et d'hébergement
Un logement inadapté au handicap de l'enfant, à son âge, ou le non respect de son droit de visite, peuvent justifier la suppression du droit de visite et d'hébergement d'un père.
...Apports partiels d'actif : notion de branche complète d'activité
Le Conseil d'Etat revient sur la notion de branche complète d'activité dans le cadre des apports partiels d'actif.
...Preuve de la contrefaçon
Les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire, ne suffisent pas à démontrer la contrefaçon de logiciel si le code source et l’interface utilisateur sont différents.
...Assurance emprunteur : manquement au devoir de conseil de la banque
Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
...Dossier de réalisation d'un zone d'aménagement concertée
La délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC n'étant qu'un acte préparatoire aux décisions qui pourront être prises ultérieurement par l'autorité compétente, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Annulation d'un acte détachable du contrat : pouvoir du juge de l'exécution
Le Conseil d'Etat estime que l'illégalité commise est d'une gravité suffisante pour que le juge de l'exécution enjoigne la résolution amiable de la convention ou la saisine du juge du contrat.
...Contestation de la délibération créant un emploi permanent
La délibération créant un emploi nécessite un appel à candidatures.
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