Une assignation affectée d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription.
La société S. (locataire), à qui le bailleur, avait signifié le 11 août 2005, un refus de renouvellement de son bail commercial avec offre d'indemnité d'éviction, a fait assigner le 26 juillet 2007 cette société, en fixation de l'indemnité d'éviction, devant un tribunal de grande instance sous la constitution d'un avocat d'un barreau établi près d'un autre tribunal de grande instance . Le 11 septembre 2007, elle a délivré une nouvelle assignation aux même (...)
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