Les mots : "avocats des" réservant la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties sont contraires à la Constitution.
L'article 175 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que le procureur de la République adresse ses réquisitions motivées au juge d'instruction et qu'une copie de ces réquisitions est alors adressée aux "avocats des" parties. En conséquence, elle n'est donc pas adressée à une partie non représentée par un avocat. La Cour de cassation a donc saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la (...)
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