Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il ...
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Report d'imposition des plus-values : obligations déclaratives
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur ...
Contrat de mandat d'agent sportif conclu par voie électronique
Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il ...
Un entraîneur de rugby embauché par e-mail
Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date ...
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Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de ...
Appel du jugement de liquidation par le débiteur
Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien ...
Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre ...
Qualité de l'air : la France à nouveau devant la CJUE
N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect ...
Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et ...
La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?
La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née ...
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Demandes nouvelles en appel : obligations du juge
Le juge d'appel doit examiner si la demande est nouvelle. Pour cela, il doit rechercher si la demande ne constitue pas l'accessoire, la ...
Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une ...
Qualité de l'air : la France à nouveau devant la CJUE
N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect ...
Activité partielle : adaptation du dispositif
Trois décrets modifient les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de ...
FDES : utilisation des crédits
Fixation par décret des modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le ...
Surendettement : qualité à agir du créancier
Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas ...
Sanctionnée pour 5 minutes de surf
Est proportionnée la sanction de l'avertissement infligée à une fonctionnaire ayant utilisé, en violation du règlement intérieur, ...