Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et ...
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences ...
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à ...
QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure ...
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive ...
Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses ...
Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou ...
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de ...
TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti
Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, ...
Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en ...
Résiliation sans frais de complémentaire santé
Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre ...
Absence de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire
Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas ...
Prescription de l'action en demande réparation du préjudice d'anxiété
L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, ...
Le maire, les propriétaires et les toilettes publiques
Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de ...
Prescription en cas d'irrégularité manifeste du TEG
Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de ...
Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants
La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions ...
CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ?
Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait ...
Egalité entre les femmes et les hommes dans le sport : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, du point de vue de la ...
Egalité entre les femmes et les hommes dans le sport : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, du point de vue de la ...
Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale
Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été ...