Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d'aide, de ...
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Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise ...
Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie ...
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels ...
Congé de proche aidant dans la fonction publique
Fixation par décret des conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ...
Denrées alimentaires : modification du code de la consommation
Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées ...
Denrées alimentaires : modification du code de la consommation
Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées ...
Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de ...
FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoriale et ...
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
LCB-FT applicable aux actifs numériques : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
Banqueroute : la seule conscience du délit suffit
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par ...
Dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de ...
Dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de ...
Prix de vente : les thés Dammann Frères sanctionnés
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits ...
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en ...
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en ...
Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale
Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...
Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale
Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...
Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la ...
Quelle sanction pour un coup de poing donné à son supérieur ?
Une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours à l'encontre d'un agent public ayant asséné un coup de poing à son supérieur hiérarchique ...