La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une sur les services numériques ...
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Entretien de la tenue professionnelle : obligation de l'employeur
L'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents ...
Abus de majorité dans une copropriété
Il est possible d'annuler une décision pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété avec seulement deux ...
Mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'assemblée nationale afin de permettre la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en ...
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement ...
PLFSS pour 2021 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal ...
Déconfinement et couvre-feu : nouvelles règles au 15 décembre
Publication du décret fixant les nouvelles mesures en vigueur à compter du 15 décembre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans ...
Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : report du dispositif
L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement ...
Activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Un décret modifie le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité ...
Pas de facturation électronique pour l'agence de l'eau
Une réponse ministérielle précise que la facturation électronique ne concerne pas l'agence de l'eau, car celle-ci n'est pas un "titulaire de ...
Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des ...
Produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : la loi est publiée
Publication au JO de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour ...
Meublés de tourisme : informations obligatoires pour toute offre
Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ...
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PLFSS pour 2021 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal ...
Cookies : la Cnil sanctionne Google
La Cnil inflige une amende de 100 millions d’euros à Google notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs ...
Prévention et gestion des déchets : décret
Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des ...
Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi
La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion ...
Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame
La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, ...
Annulation pour erreur d'une cession de droit sociaux
L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la ...
Délit d'initiés : limites aux opérations de saisies de l'AMF
L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car ...