Reprise des poursuites : signification au débiteur

Reprise des poursuites : signification au débiteur

Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce.

Un agriculteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 septembre 2006.Le 12 décembre 2008, le débiteur et son liquidateur ont été assignés par une EURL en paiement d'une (...)
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