Publication au JO d'un arrêté portant sur les coussins de fonds propres applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement et ...
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Soutien aux PME et ETI fragilisées par la crise sanitaire
Modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, ...
Procédures collectives : abstention volontaire du dirigeant de coopérer
Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure ...
Réglementation applicable au conseil de prud'hommes de Mamoudzou
Publication au JO d'un décret relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers ...
Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Précision sur la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation, en fonction des usages et des ...
Fourniture de services de médias audiovisuels : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias ...
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : ordonnances
Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et ...
Le contrat de séjour en Ehpad n'est pas un bail
Le contrat de séjour en Ehpad est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Dès lors, en cas de sinistre, la présomption de ...
Report de l'entrée en vigueur de l'assignation à date
Report au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date précédemment reportée du 1er septembre 2019 au 1er ...
Validité de la clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale
La clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette ...
Efficacité des procédures pénales et droits des victimes
Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des ...
Cession de la résidence principale : délai normal d'inoccupation du bien avant sa vente après un sinistre
L’administration fiscale revient sur l’a ppréciation du délai "normal" d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu ...
Mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance
Une ordonnance prolonge ert adapte certaines dispositions en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux ...
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée ...
Allocation d'activité partielle : adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré
Publication au JO d’un décret adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2020
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre ...
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée ...
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des ...
Rappel sur l'arrêt des poursuites
Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur ...
Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation ...
Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation ...