Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui ...
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Sécurité : une société de maintenance est tenue d'une obligation de résultat
Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui ...
Fonds de solidarité à destination des PME touchées par le Covid
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de ...
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en ...
Indemnité et allocation d'activité partielle
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation ...
Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
Oniam : évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Les nouvelles ressources dont bénéficient le conjoint survivant, suite au décès de son épouse, sont exclues de l’évaluation des préjudices ...
Oniam : évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Les nouvelles ressources dont bénéficient le conjoint survivant, suite au décès de son épouse, sont exclues de l’évaluation des préjudices ...
Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME
Publication au JO d'un arrêté relatif aux équipements et travaux dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit ...
Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice
Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la ...
Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le ...
CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés ...
Modifications du règlement général de l'AMF
Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ...
Indice de réparabilité des EEE
Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au ...
Prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour certains demandeurs ...
Amélioration de la prestation de compensation du handicap
Ouverture du bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes ...
Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en ...
Covid : entreprises non sanctionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives
Publication au JO d'un décret définissant les critères d'éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges ...
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et ...
Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires
Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration ...
Asi : modalités de financement et revalorisation
Fixation des modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette ...