Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et ...
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Covid-19 : exonération de TVA sur les opérations des navires de commerce maritime en haute mer
L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation ...
Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites médicales
Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens ...
Créance postérieure et relevé de forclusion
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de ...
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans ...
Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat
Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des ...
Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir
Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle ...
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité ...
UE : redressement et résolution des contreparties centrales
Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre ...
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le ...
Arcep : accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit ...
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne ...
Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de ...
Licenciement pour refus d'application de l'accord de mobilité interne : rôle du juge
La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations ...
Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations
L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option ...
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au ...
Sûreté dans les transports : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions ...
Vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance
Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et ...
Droits à la retraite du médecin en liquidation
En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles ...