Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier ...
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Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...
Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...
Accident de parapente : perte de chance de souscrire une meilleure assurance
Le défaut d'information du club sportif portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du ...
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Le défaut d'information du club sportif portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du ...
Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement
L’administration fiscale revient sur les obligations des établissements de crédit ou de sociétés de ...
Rupture (amoureuse) au travail
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil ...
Reprise des poursuites : signification au débiteur
Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. ...
QPC : définition du préjudice écologique réparable
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1247 du code civil, relatif à la définition du préjudice écologique ...
Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes ...
QPC : autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux ...
CJUE : le droit au silence du suspect de délit d'initié
Une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient ...
Développement harmonieux de l'éolien : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un développement harmonieux de ...
Développement harmonieux de l'éolien : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un développement harmonieux de ...
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement ...
Recommandation CEPC : guide de bonnes pratiques en matière de produits à MDD
Un guide de bonnes pratiques de la CEPC résume les règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD). ...
De l'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance d'une SCI
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une ...
"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être ...
Caractérisation d'une prétention distincte en cas d'intervention volontaire principale du CNB
Une intervention volontaire principale doit être caractérisée par une prétention au profit de celui qui la forme, laquelle peut consister en une ...
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