La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles ...
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Majeur protégé : appel d'une ordonnance du juge des tutelles par un ex-concubin
L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et ...
Procédure collective du vendeur : voies de recours
Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans ...
Fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession
Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant ...
CJUE : discrimination dans le versement du complément de salaire aux travailleurs handicapés
La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de ...
Véhicule irréparable : modalités de résiliation du contrat d'assurance
Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des ...
Prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021 : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance prolongeant la trêve hivernale jusqu'au 31 mai ...
Les parents du débiteur peuvent-ils racheter des actifs ?
En cas de liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personne ...
Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs ...
Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs ...
Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance
Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre les entreprises ...
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Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2021
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : ordonnance
Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal ...
Adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance permettant aux syndics de convoquer les assemblées générales des copropriétés selon des modalités ...
Secteur d'activité fluctuant : recours à un salarié temporaire
Bien qu’un secteur d’activité soit par nature fluctuant, l’employeur ne peut pas avoir recours à des contrats de mission ou à des contrats ...
Quotas d'émission de GES : modification de la liste des exploitants
Modification de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de ...
Quotas d'émission de GES : modification de la liste des exploitants
Modification de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de ...
OMPI : adhésion de la France à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications ...