Taux réduit d'IS : élargissement du champ d'application

Taux réduit d'IS : élargissement du champ d'application

L’administration fiscale commente l’élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.

Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le plafond de chiffre d'affaires ouvrant (...)
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