Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit CJUE : reproduction de la forme ou de l'apparence du produit protégé par une AOP
Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines ...
Déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant des sources d'énergies propres
L’administration fiscale revient sur la prorogation et les conditions d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et ...
Déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant des sources d'énergies propres
L’administration fiscale revient sur la prorogation et les conditions d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et ...
Cessation des paiements et créance fiscale incertaine
Le juge saisi d'une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation ...
Diffamation : examen de la bonne foi
Doit être censuré l'arrêt d'appel condamnant un journal pour diffamation au motif que les propos litigieux étaient dépourvus de toute prudence ...
QPC : prolongation de plein droit des détentions provisoires pendant la crise sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à la prolongation de plein droit des détentions ...
Activité partielle : prolongation des mesures
Prolongation des dispositions actuelles concernant le taux de l'indemnité d'activité partielle et le taux de l'allocation d'activité ...
QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la ...
Médiateurs auprès de la cour d'appel
Publication au JO de deux textes relatifs à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur ...
Déclaration automatique d'IR
Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du ...
Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et emplois francs
Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois ...
Quelles sommes pour le créancier en l'absence de résolution du plan de continuation ?
En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être ...
Gestion de la ressource en eau et des situations de sécheresse : projet de décret
Un projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse est ...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et ...
Effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective
Le juge peut décider que l’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective ne produira ses effets que pour l’avenir ...
Affaire Bettencourt : Mediapart débouté par la CEDH
L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt ...
Taxe générale sur les activités polluantes
L’administration fiscale apporte des précisions quant au transfert à l'administration fiscale de la gestion, du recouvrement et du contrôle de ...
Recours contre l'offre du Fiva : revirement de la Cour de cassation
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret apporte de nouvelles modification au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
CEDH : réponse inefficace des autorités croates à une violente attaque homophobe
La CEDH juge qu’infliger une amende de 40 € à un homme qui a violemment agressé une femme lesbienne refusant ses avances est une réponse ...