L’administration fiscale actualise les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour ...
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Ratification d'ordonnances sur le Brexit : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de ...
Infractions survenant à bord des aéronefs : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains ...
Liquidation judiciaire : revendication d'un préjudice personnel financier par le dirigeant
Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ...
Altercation avec son supérieur : accident du travail ?
Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, ...
Loi "sécurité globale" : la Cnil réclame des garanties
Dénonçant la tentation du "solutionnisme technologique", la Cnil considère que le cadre normatif contenu dans la proposition de loi sur la ...
Missions des ARS et mise en oeuvre de la prescription électronique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences ...
CJUE : une administration peut-elle refuser le paiement en espèces ?
Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière ...
Titres-restaurant : adaptation des modalités d'utilisation
Publication au JO d’un décret portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des ...
Transport martitime utilisant des énergies propres : prorogation de la déduction exceptionnelle
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux ...
Transport martitime utilisant des énergies propres : prorogation de la déduction exceptionnelle
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux ...
Bourrage d'identifiants : deux sociétés sanctionnées
La Cnil sanctionne de 150.000 € et 75.000 € un responsable de traitement et son sous-traitant pour ne pas avoir pris de mesures satisfaisantes ...
Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de ...
Transmission de QPC : indemnité d'éviction au profit d'un locataire commerçant
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation d’une indemnité ...
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa ...
Absent depuis 2 ans, le salarié est-il démissionnaire ?
Un salarié qui ne s'est pas présenté depuis deux ans à son poste de travail sans fournir la moindre explication n'est pas nécessairement ...
Prêt immobilier : appréciation du caractère abusif d'une clause
N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat ...
Pratiques anticoncurrentielles : transmission d'une QPC sur les sanctions en cas d'obstruction
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas ...
Mayotte : taux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique
Publication au JO d’un décret modifiant les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle ...
Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription en France
La transcription d’un jugement étranger prononçant une adoption ne peut avoir en France les effets d’une adoption plénière que si le lien de ...