En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles ...
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Réforme de la formation des élus locaux : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme de la formation des élus ...
Responsabilité pénale du majeur protégé
La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites ...
L'avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?
La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs ...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles ...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles ...
Obligation d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse ...
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles ...
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de ...
Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié
La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat ...
Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser ...
Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de ...
La qualification d'agent commercial s'élargit
Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de ...
Enquête préliminaire : le choix de l'interprète-traducteur
Le choix d'un interprète-traducteur en dehors des listes mentionnées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, qui s'applique à ...
Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur
La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à ...
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat ...
Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du ...
Réduction des émissions de polluants atmosphériques
Publication au JO de deux textes relatifs aux émissions de certains polluants ...
Harcèlement sexuel : situation offensante en cas de propos à connotation sexuelle répétés
En dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée peuvent créer une ...
QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la ...