La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli ...
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Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise
Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont ...
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force ...
"Grâce à Dieu" : la Cour de cassation valide la diffusion
La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur ...
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances ...
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des ...
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et ...
Devoir d'information du prestataire dans un contrat entre professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à ...
Embauche des personnes handicapées et AAH : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une propostion de loi tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ...
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée ...
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée ...
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant ...
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant ...
Deux médecins sanctionnés par la Cnil
La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données ...
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Un décret définit les modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, ...
CEDH : réparation insuffisante des conditions de détention indignes
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention ...
DNI et procédure collective
Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il ...
Deux médecins sanctionnés par la Cnil
La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données ...
Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ...
Avis CEPC : licéité de l’application de nouvelles CGV sans le consentement du cocontractant
La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle ...