Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et paramétrer ledit logiciel lors de sa livraison si cela n'est pas entré dans le champ contractuel.
La société H. a acheté deux logiciels à la société B. Constatant des dysfonctionnements affectant les logiciels, la société H. a considéré que la société B. avait manqué à son obligation de délivrance, (...)Cet article est réservé aux adhérents