Protection sociale du travailleur muni d'un certificat E101

Protection sociale du travailleur muni d'un certificat E101

La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail.

Dans un arrêt du 31 mars 2021 (pourvoi n° 16-16.713), la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la protection sociale des travailleurs munis d’un certificat E101 (travailleur non affilié dans le pays de travail) en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. D’une part, suivant (...)
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