L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte.
Dans un arrêt du 9 mars 2021 (pourvoi n° 20-81.330), la Cour de cassation précise que l’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Ainsi, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner des prévenus du chef de (...)Cet article est réservé aux adhérents