L'autorisation de déplacement d'une hutte ne vaut pas autorisation de chasser

L'autorisation de déplacement d'une hutte ne vaut pas autorisation de chasser

L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte.

Dans un arrêt du 9 mars 2021 (pourvoi n° 20-81.330), la Cour de cassation précise que l’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Ainsi, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner des prévenus du chef de (...)
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