Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement

Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement

Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l'enregistrement sur les copies des actes sous signature privée signés électroniquement.

Dans une réponse du 21 janvier 2021 (question n° 19582), adressée au sénateur Henri Cabanel, le ministère de l'Economie détaille les règles applicables relatives à la dématérialisation de la procédure fiscale (...)
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