L’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter de 1985, sauf à démontrer que le ...
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Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir ...
Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives
Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 ...
Collectivités territoriales : aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les ...
Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur ...
Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était ...
TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément : rescrit
L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre ...
Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite
Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à ...
Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures ...
DPE : nouvelles règles à compter du 1er juillet 2021
Révision des dispositions règlementaires relatives à l'établissement, l'utilisation et la durée de validité des diagnostics de performance ...
Assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales ...
Brexit : des mesures pour les sociétés de professions réglementées
Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est ...
Brexit : sécuriser les produits financiers
Une ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de ...
Mesures d'urgences en matière de droit du travail : ordonnance
Une ordonnance prolonge jusqu'au 30 juin 2021 certaines mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de ...
Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction
Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le ...
Montant du Smic en 2021
Le gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, le salaire minimum augmentera de 0,99 % au 1er janvier 2021, soit une hausse ...
Brexit : des mesures pour les sociétés de professions réglementées
Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est ...
Covid-19 : mesures en faveur de la culture et du sport
Publication d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions ...
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Publication d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions ...