Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences de la propagation du Covid-19.
Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 a pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de (...)Cet article est réservé aux adhérents