Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête

Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête

En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, le requérant n’a pas l’obligation de transmettre à son opposant les pièces invoquées à l’appui de sa requête. 

La société d’avocats A. suspectait un détournement de sa clientèle par la société d’avocats G., constituée par deux anciens collaborateurs, M. X. et M. Z. La société A. a donc saisi (...)
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