Accélérer la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : dépôt à l'AN

Accélérer la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 pour toutes les communes.

Une proposition de loi (n° 3749) visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme a été déposée le 19 janvier 2021 à l'Assemblée nationale. Par son article unique, le texte entend avancer la mise en œuvre de la dématérialisation des (...)
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