Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 pour toutes les communes.
Une proposition de loi (n° 3749) visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme a été déposée le 19 janvier 2021 à l'Assemblée nationale. Par son article unique, le texte entend avancer la mise en œuvre de la dématérialisation des (...)Cet article est réservé aux adhérents