Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat

Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles.

Le 16 décembre 2020, une proposition de loi (n° 244) visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles a été déposée au Sénat. Ce texte vise à ajouter les victimes d'une catastrophe naturelle à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un bail mobilité dès lors que leur habitation principale est (...)
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