Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Un projet de loi (n° 3829) ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 3 février 2021. Le projet de loi a ainsi pour objet de ratifier, sans les modifier, (...)Cet article est réservé aux adhérents