Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole

Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole

La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une SAS, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant. Ce dernier a été condamné par la cour d'appel d'Amiens à payer la somme (...)
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