Monuments historiques : déclaration des conditions d'ouverture au public

Monuments historiques : déclaration des conditions d'ouverture au public

Modification de la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels immeubles de déduire de leur revenu global l'intégralité des charges foncières visées aux articles 41 E et 41 F de l'annexe III au CGI pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. 

Un arrêté du 31 décembre 2020, publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, modifie la procédure de déclaration des (...)
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