Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande

Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande

Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre.

Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, un arrêté du 30 décembre 2020 est pris en application des articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention (...)
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