Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires

Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires

Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières.

Les personnes ayant la qualité d'intermédiaire, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adapté de façon importante, ont (...)
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