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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail après cession partielle d'activité
Après cession partielle d’activité, quels sont les effets de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, quand le ...
Taux de TVA applicable aux boissons alcooliques
L’administration fiscale apporte des précisions sur le taux applicable aux boissons ...
CEDH : violences policières homophobes et transphobes
Les violences policières lors d’une descente dans les bureaux d’une organisation LGBT à Tbilissi ont porté atteinte à la dignité humaine des ...
Notion de "chambres d’hôtes"
Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et ...
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Obligation d'information sur les modalités de détermination des honoraires
L'avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution ...
TVA : taxation des échanges entre Etats membres
L’administration fiscale revient sur les mesures de simplification concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le ...
Emplois francs : modification du dispositif
Modification par décret de certaines modalités relatives aux emplois francs et prorogation d'un an du ...
Comblement du passif par le dirigeant : de simples négligences ne font pas une faute
La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la ...
Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
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Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites ...
Recevabilité de l'appel incident malgré l'irrecevabilité de l'appel principal
L’appel incident est recevable, alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à ...
Application dans le temps de la loi de réforme pour la justice
La Cour de cassation décide que les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens ...
Assurance-vie : qui sont "mes héritiers" ?
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient ...
Pour le plein exercice des libertés locales : adoption au Sénat
Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les ...
Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la ...
Contrat de restauration collective : obligations des prestataires extérieurs
L’administration fiscale présente une mesure de tempérament relatives aux obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d’un ...
Protection possessoire d'une servitude de passage
Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection ...
Propos dégradant envers l'employeur via la boîte mail professionnelle
Des messages contenant des propos dégradant ou insultant vis-à-vis des supérieurs hiérachique et de l'entreprise, envoyés par un salarié depuis ...