Le Conseil d'Etat clarifie les conditions d'indemnisation d'un cumul de pertes de chance résultant d'un défaut d'information ayant empêché le ...
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Condamnation pour faux et escroquerie : respect du principe "ne bis in idem"
Une condamnation pour escroquerie et faux n'est pas contraire au principe ne bis in idem, dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, ...
Droit de préemption et consignation du prix de vente
La Cour de cassation s'est prononcée sur la justification de la consignation du prix de vente et sur le délai dont dispose le titulaire du droit de ...
Responsabilité de l'architecte ou de son assureur ?
Si dans un contrat d'assurance, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, l’architecte n’est assuré ...
Frais déductibles au titre de frais de double résidence
La députée Béatrice Descamps interroge le gouvernement sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de ...
Health Data Hub : des précautions s'imposent, selon le Conseil d'Etat
Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur ...
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national ...
Calcul des indemnités journalières
Le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les ...
Etat d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020
Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre ...
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions renforçant les droits ...
Prévention et gestion des déchets : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des ...
Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur
Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention. La ...
CJUE : recours en cas de panne d'électricité
Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul ...
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Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité ...
Health Data Hub : des précautions s'imposent, selon le Conseil d'Etat
Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur ...
CJUE : section spéciale des poursuites contre les magistrats
L’avocat général Bobek estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la ...
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : mode de calcul et revalorisation
Publication au JO d'un décret portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire ...
e-carte d'assurance maladie : prorogation de l'expérimentation
Publication au JO d'un décret prorogeant l'expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie" d'une année ...
e-carte d'assurance maladie : prorogation de l'expérimentation
Publication au JO d'un décret prorogeant l'expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie" d'une année ...
Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas
Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui ...