Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, ...
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QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions qui établissaient la pérennisation d’un prélèvement ...
Propos d'Eric Zemmour sur Paris Première : confirmation de la mise en demeure
Le Conseil d'Etat valide la décision du CSA mettant en demeure la chaîne Paris Première à la suite des propos stigmatisants à l’égard des ...
Demande de rectification d'une mention au RCS par un associé
Le juge commis à la surveillance du RCS peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne ...
Restrictions quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux
L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi de 1948 ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ...
Déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2020 : téléprocédures
Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a mis à jour sa base des ...
Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE
Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un ...
Exploitation commerciale de mineurs de 16 ans sur les plateformes en ligne : la loi est publiée
La loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au ...
UE : financement participatif pour les entrepreneurs
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les ...
QPC : plafonnement des frais d'intermédiation commerciale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale ...
Eoliennes et trouble anormal du voisinage
N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, ...
Eoliennes et trouble anormal du voisinage
N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, ...
QPC : assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle
Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot ...
Secret professionnel et action civile
Le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du ...
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Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?
Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès ...
Avances dans les marchés publics
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés ...
Toucher le RSA quand on est propriétaire de parts de SCI
Le propriétaire de parts sociales d'une SCI peut être allocataire du RSA en l’absence de bénéfices distribués. Encore faut-il qu'il ait ...
Recours contre la décision d'une commission de surendettement
C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code ...
Chômage partiel : les nouveaux critères de vulnérabilité sont suspendus
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au ...
Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière
Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de ...