Assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.

Un projet de loi (n° 245) ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants (...)
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