Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles ...
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De l'obligation de caractériser l'état de cessation des paiements
En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est ...
Validité d'une mise en demeure malgré le non-respect du formalisme
L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le ...
De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
Détention provisoire : le JLD face à une demande de renvoi non motivée
Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi d’audience de prolongation de la détention ...
Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
L'acte de saisine irrégulier interrompt les délais de prescription
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de ...
Une commune peut-elle utiliser un slogan en anglais ?
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...
Une commune peut-elle utiliser un slogan en anglais ?
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...
Médiation préalable obligatoire : prolongation de l'expérimentation
Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de ...
Nantissement du contrat d'assurance-vie
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au ...
L'étude de faisabilité doit figurer dans le DCE
La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché public ne vicie pas la ...
Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée ...
L'apport à la communauté conjugale de titres est une opération intercalaire
Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté ...
Fautes de l'employeur suffisamment graves pour justifier une prise d'acte à ses torts
Toutes les fautes de l’employeur ne justifient pas nécessairement une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de ...
Elections dans les TPE 2021 : report
Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises ...
Programmation pour la santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de programmation pour la ...
Indemnisation de la perte du fonds de commerce à la suite d'une inondation
Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux ...