Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis ...
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Administrateurs de trusts : modifications des obligations déclaratives
Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux ...
Prêts de main-d'œuvre : secteurs autorisés
Fixation par décret des secteurs d'activité dans lesquels les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d'œuvre dans des ...
Cnil : mort numérique
Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ...
Secret des affaires et liberté d'informer
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui ...
De la différence entre une taxe et une redevance
Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et ...
Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et ...
Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée
Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, ...
Responsabilité de l'AJ en mission de surveillance
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de ...
Dénonciation d'un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié
Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de "mauvaise ...
Indemnisation de la victime limitée par sa faute
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont ...
Etablissement du second lien de filiation de l'enfant plus d'un an après sa naissance
Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de ...
Elle chute sur son balcon : quel tribunal ?
Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur ...
Confinement 2 : décret d'application
Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de ...
Secret des affaires et liberté d'informer
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui ...
Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ?
Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur ...
Pas de protection contre les changements de doctrine fiscale en cas de montage artificiel
Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans ...
Caducité d'une convention d'honoraires : office du juge
Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à ...
Commissaire de justice : accès à la profession, dispense et formation
Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de ...
Création d'une entreprise concurrente par le salarié pendant son préavis
Un manquement à l’obligation de loyauté ne peut être caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est ...
Notification de l'ordonnance d'expropriation 4 ans après son prononcé
Une ordonnance d'expropriation notifiée quatre ans après son prononcé permettant ainsi l'envoi en possession au profit de l'expropriant ne saurait ...