Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat

Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat

La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en première lecture par les sénateurs.

Article mis à jour le 11 décembre 2020. Le 21 septembre 2020, une proposition de loi (n° 714) visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de (...)
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