Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives

Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives

Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures.

Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, et assortit cette prorogation immédiate de la (...)
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