TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément : rescrit

TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément : rescrit

L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020.

Une actualité du 4 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 qui mettent fin à la possibilité d’appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.