Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté

Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté

La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée.

Dans un arrêt du 27 novembre 2020 (requête n° 417165), le Conseil d’Etat rappelle que l'octroi d'une aide publique à une entreprise, alors même que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne (...)
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