Indice de réparabilité des EEE

Indice de réparabilité des EEE

Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012.

Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de réparabilité pour certaines catégories d'équipements (...)
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