Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété

Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits "prêts à taux zéro" (PTZ). Le décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020, publié au (...)
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