Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la ...
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CJUE : quand les infrastructures hôtelières disparaissent en cours de séjour
En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains ...
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Diagnostic immobilier : faut-il signaler les champignons lignivores ?
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'étant pas obligatoire, les préjudices résultant du défaut de signalement de ces ...
Peut-on communiquer la balance comptable de son concurrent ?
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de ...
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les sénateurs en ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés après passage ...
Licenciement pour faute grave : remise immédiate des documents de rupture
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au ...
Le membre d'un jury n'a pas d'intérêt à agir contre l'une de ses délibérations
Le membre d'un jury d'un examen professionnel n'a pas d'intérêt à agir contre l'une des délibérations de ce jury pour demander l'annulation de ...
Un contrefacteur du RN condamné
L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne ...
Exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés ...
Dérives sectaires : agrément des associations d'aide aux victimes
Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure ...
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Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des ...
Dénigrement illicite : critiques envers la production de foie gras par gavage d'animaux
Les critiques envers la production de foie gras par gavage d’animaux ne constituent pas un dénigrement illicite mais sont justifiées par un ...
Dénigrement illicite : critiques envers la production de foie gras par gavage d'animaux
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Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de ...
Statut de l'élu local : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat ...
Augmentation du taux de l'exonération de 20 à 30 % de la TFPNB en faveur du secteur agricole
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ...