Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la ...
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés après passage ...
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au ...
Le membre d'un jury d'un examen professionnel n'a pas d'intérêt à agir contre l'une des délibérations de ce jury pour demander l'annulation de ...
L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés ...
Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des ...
Les critiques envers la production de foie gras par gavage d’animaux ne constituent pas un dénigrement illicite mais sont justifiées par un ...
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Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de ...
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat ...
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ...