L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en ...
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Déchéance du terme dans le crédit à la consommation
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la ...
QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d'un même enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction des adoptions successives par ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction pour nuisances aéroportuaires
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des ...
L'abus de fonction d'un préposé écarte la responsabilité du commettant du fait de son préposé !
La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son ...
Procédure orale : précisions sur la péremption de l'instance et les diligences à la charge des parties
Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur ...
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as ...
Expertise décidée par le CSE : l'expert peut-il demander un acompte ?
La société qui n'exerce aucun recours à la suite de la délibération du CSE ayant décidé de recourir à une expertise est mal fondée à ...
Sanction du brigadier-chef amateur de whisky
Est justifiée l'exclusion temporaire de 18 mois d'un brigadier-chef principal qui consommait de façon habituelle et régulière de l'alcool ...
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de ...
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules ...
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
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Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur ...
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as ...
Renouvellement de la période d'essai : une signature ne vaut pas consentement
Ne vaut pas accord écrit non équivoque du salarié au renouvellement de sa période d'essai le simple retour à l'employeur de la lettre de ...
Garantie décennale : le "remblaiement de terrains" n'est pas concerné
De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie ...
Tentative de contournement des règles de la LFP par un club de ligue 2
La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du ...
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription ...
Une déclaration rectificative tardive vaut réclamation contentieuse
La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable. ...
CJUE : refus d'exécution d'un MAE
Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine ...