L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif ...
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La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges ...
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 ...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la ...
Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est ...
Publication au JO de deux décrets relatif à ...
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la ...
A défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui ...
Publication au JO de décrets revalorisant la prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation pour adulte handicapé ...
Publication au JO de deux arrêtés, le premier portant sur les travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition ...
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...
L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en ...
Un manquement de l'employeur aux dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une ...
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou ...
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien ...