Même dans l’hypothèse où une juridiction nationale statuant en dernier ressort est autorisée à rejeter des recours au moyen d’une motivation ...
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Investissement immobilier locatif : actualisation 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier ...
Bail commercial : prescription de l'obligation de délivrance
L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de ...
Fraude à l'assurance : la déchéance est proportionnée
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très ...
RS au CSE : le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise
Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents ...
Le refus d'abroger la protection du Réséda de Jacquin est justifié par sa valeur patrimoniale
Le refus d'abroger la protection d'une espèce végétale est légal lorsque sa conservation est justifiée par un intérêt scientifique ...
Health Data Hub : le traitement des données par Microsoft est conforme au RGPD
Le Conseil d’Etat juge que l’autorisation accordée par la Cnil à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé pour une ...
Dissimulation de servitude : le notaire est-il responsable ?
Cassation de l'arrêt d'appel qui, pour condamner le notaire ayant reçu un acte de vente affecté par la dissimulation d'une servitude de ...
Radiation des cadres : la gendarme accuse à tort son ex-conjoint de viol pour obtenir la garde de leur fils
Une gendarme, qui accusait faussement de viol son ex-conjoint et qui a accédé de façon frauduleuse au FNPC et au TAJ afin d’y extraire des ...
Passage du CHSCT au CSE : que devient l'expertise ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui rejette la demande tendant à constater la caducité de l'expertise, alors que celle-ci avait été décidée ...
Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans
L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique ...
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L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique ...
Cession de créance d'assurance : les exceptions opposables
L’assuré ne peut céder à un tiers plus de droits qu’il n’en a lui-même contre l’assureur. Ce dernier peut opposer au porteur de la ...
Health Data Hub : le traitement des données par Microsoft est conforme au RGPD
Le Conseil d’Etat juge que l’autorisation accordée par la Cnil à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé pour une ...
Maintien en détention provisoire d'un jeune homme lié au terrorisme "incel"
La détention provisoire d’un jeune homme pour association de malfaiteurs terroriste est validée par la Cour de cassation en raison de son ...
Société européenne "EU Inc." (28e régime) : proposition de la Commission
La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles ...
Chemin rural : l'absence d'usage public prive le maire de ses pouvoirs de police
Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement ...
CJUE : l'opérateur de paris sportifs sans licence doit-il rembourser sa mise au joueur ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la ...
Réseaux publics : absence de portée programmatique des OAP
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne peuvent pas révéler à elles seules dans quel délai et par quelle ...
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