Publication au JO d'un décret définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.
Le décret n° 2025-771 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 6 août 2025, définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de (...)Cet article est réservé aux adhérents